Don ou vente d’un bien au profit du conjoint fiscal

1 – La règle automatique et son impact fiscal

Quelle que soit la forme de la transaction (don ou vente d’un bien) et le prix contractuel établi (prix de faveur ou JVM), l’application de la règle automatique du roulement fiscal permet de neutraliser l’effet fiscal pour les deux parties. Selon cette règle, le donateur ou vendeur est présumé avoir disposé du bien au « coût fiscal » (PBR pour les biens non amortissables ou la FNACC pour les biens amortissables) qui devient aussi le « coût fiscal d’acquisition» du conjoint bénéficiaire.

Si cette première transaction (don ou vente d’un bien) peut bénéficier de la neutralité fiscale pour les deux parties, les règles d’attribution s’appliqueront subséquemment dans les mêmes conditions que celles présentées au point 6 précédent sur les dons d’argent. Autrement dit, ces règles s’appliqueront selon la nature du bien (usage personnel ou productif de revenus) et le type de revenu qu’il produira (revenu de biens ou d’entreprise).

2 – Choix de la juste valeur marchande (JVM)

Le choix de la JVM, représente la seule alternative pour le conjoint-donateur (ou vendeur) qui doit en faire déclaration dans l’année du don (ou de la vente). De plus, pour éviter l’application des règles d’attribution la contrepartie donnée par le conjoint-acheteur doit être égale à cette JVM; sinon un intérêt au taux prescrit doit être établi et payé.

Le recours à ce choix alternatif se fait généralement :

• quand on veut volontairement déclencher un revenu fiscal à même d’utiliser des pertes fiscales ou des crédits d’impôt que le contribuable risque de perdre;
• lors de séparations entre des conjoints légalement mariés et la répartition des biens qui en découle.

Concernant ce dernier point relatif à la séparation et au divorce, il faut souligner toutefois l’existence de nombreuses règles spéciales.