Don d’argent ou prêt sans intérêt (ou à très faible taux) à un conjoint fiscal

1 – Caractéristiques de la transaction

• la notion de conjoint fiscal est à comprendre selon le paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• le don ou le prêt peut servir à acquérir un bien productif de revenu ou non.
• les revenus de biens représentent les loyers, les dividendes, les intérêts et les distributions imposables effectuées par les fiducies de revenus.
  

2 – Impacts fiscaux

Ces impacts seront différents selon que le bien est productif de revenus ou non. Même que les effets fiscaux seront fonction du type de revenu généré : revenu de biens ou  revenu d’entreprise. À titre d’exemple, si le don en argent ou le prêt sans intérêt (ou à très faible taux) permettra au conjoint bénéficiaire de gagner du revenu d’entreprise, les règles d’attribution ne s’appliqueront pas et ces revenus seront imposés entre les mains du conjoint bénéficiaire seulement.

Dans les autres cas, le recours à un professionnel compétent est des plus indiqué.