Don de biens par un parent au profit d’un enfant

1– Précisions préalables

• Le bien objet du don peut être un bien productif de revenus (immeuble  à revenus, des actions en bourses, etc.), un bien à usage personnel ou un bien meuble déterminé.
• Le bien à usage personnel peut être un vélo par exemple.
• Quant aux biens meubles déterminés (bijoux, œuvres d’art et pièces rares), ils représentent les biens à usage personnel qui ne subissent pas de dépréciation à l’usage. L’article 54 de la Loi de l’impôt donne la liste des biens compris dans cette catégorie.

2 – Impacts fiscaux

a)  Pour le donateur : Celui-ci est réputé avoir disposé du bien à la juste valeur marchande (JVM), sauf pour certains biens, avec toutes les conséquences fiscales éventuelles telles que le gain en capital, la perte en capital ou la perte finale. Des exceptions et des dispositions spéciales s’appliquent à ce niveau, notamment pour les biens agricoles et de pêches ainsi que pour les biens à usage personne.

b) Pour l’enfant bénéficiaire : Qu’il soit majeur ou mineur,

- il est réputé avoir acquis le bien à la JVM, même en l’absence de tout déboursé,

• lors de la disposition du bien, tout gain en capital éventuel sera imposé entre les mains de l’enfant.

Quant aux règles d’attribution sur le revenu de bien, elles s’appliquent à l’enfant mineur mais pas à l’enfant majeur.