Principaux inconvénients

1- Caractère illusoire de la protection des actionnaires

Le caractère limité de la responsabilité des actionnaires et la protection légale qu’elle implique pour ces derniers n’est souvent qu’illusoire. En effet, assez souvent, les bailleurs de fonds exigent des garanties personnelles des actionnaires. Comme les lois corporatives et les tribunaux peuvent dans certaines situations « lever le voile corporatif » et établir la responsabilité personnelle de l’administrateur actionnaire, notamment en matière de retenues et de versements relatifs aux taxes à la consommation (TPS et TVQ) et aux déductions à la source sur les salaires.

2- Frais légaux et contraintes administratives

L’année de l’incorporation engendre généralement des frais légaux auxquels vont venir s’ajouter, notamment pour les entreprises déjà établies, des frais de transfert d’actifs et de planification fiscale assez conséquents. Annuellement, il convient d’ajouter des frais de comptables aux fins de l’élaboration des états financiers et des déclarations d’impôt de la société.

Généralement, l’incorporation implique un alourdissement du volet  administratif et du lot de paperasserie :

-       inscription à divers guichets gouvernementaux (TPS et TVQ, déductions à la source, CSST, etc.) et réception d’une documentation périodique et parfois incompréhensible;

-       gestion d’une documentation à laquelle on s’habitue difficilement : livre des minutes, procès-verbaux, états financiers, déclarations d’impôt des sociétés, etc.

3- Pertes de la société difficilement déductibles

Souvent, les premières années d’exploitation engendrent des pertes d’exploitation qui ne peuvent pas être appliquées contre les autres revenus du particulier. Ces pertes demeurent au niveau de la société jusqu’à ce que des revenus conséquents soient dégagés. D’où, la nécessité parfois de ne pas se hâter pour incorporer une entreprise et prendre le temps de la laisser atteindre un seuil de rentabilité minimal avant de prendre une décision dans ce sens.