Avantages fiscaux

1- Possibilité de réaliser des économies d’impôt profitables pour diverses raisons

1.1- Taux d’imposition plus avantageux

Les revenus actifs de la société sont imposés à 19% (au fédéral et au provincial) pour les premiers 500 000$, alors que pour les particuliers le taux d’imposition marginal peut aller jusqu’à  48,22%. Ce qui revient à dire que, d’une façon générale,  plus l’entreprise est profitable plus elle a intérêt à s’incorporer.

1.2- Report des impôts personnels

L’actionnaire se versera des revenus (salaire ou dividende) selon son niveau de consommation réel, ce qui lui permettra de contrôler son niveau d’imposition personnel pour éventuellement conserver son droit à certains programmes sociaux (pension de vieillesse, prestations fiscales pour enfants, etc.) et à certains crédits d’impôt qui baissent avec l’augmentation du revenu du particulier.

2- Choix de la rémunération : salaires vs dividendes

Avec une entreprise incorporée, l’actionnaire dirigeant a la possibilité de choisir la forme de rémunération la plus appropriée. Ainsi, si le revenu net annuel de la société dépasse le plafond de 500 000$, le recours au versement d’un salaire permettra d’annuler ce dépassement et, partant, réduire le taux d’imposition de la société.

3- Fractionnement du revenu

L’incorporation de l’entreprise permet, moyennant une structure corporative  appropriée, de verser au conjoint et aux enfants majeurs aux études des dividendes ordinaires libres d’impôt (au fédéral), jusqu’à un montant annuel (avant majoration de 25%) de 40 843$. Au Québec, le versement de ce montant induira un impôt d’environ 2 658$, ce qui représente une économie certaine comparée à la situation où le parent devra s’imposer à un taux marginal élevé pour ensuite reverser l’argent à son enfant.

Cependant, pour l’enfant majeur aux études, il est important que le versement de dividendes se fasse en relation avec certains crédits d’impôt et programmes sociaux tels que le crédit pour frais de scolarité, le crédit de TPS et de solidarité, la prime au travail, etc.

4- Déduction pour gain en capital

Lors de la vente d’actions de société exploitant une petite entreprise, le gain en capital généré bénéficie d’une déduction pour gain en capital allant jusqu’à 750 000$, pour peu que ces actions se qualifient comme des « actions admissibles de petite entreprise ». Cet avantage s’applique aussi aux biens agricoles admissibles et aux biens de pêches admissibles.

L’entreprise non incorporée ne bénéficie pas de cette exonération, à moins de procéder à son incorporation immédiatement avant la vente. Quant à la  vente d’actifs (au lieu de la vente d’actions), elle peut donner lieu à des versements d’impôts conséquents sous forme de gain en capital et de récupération d’amortissement.

5- Possibilité d’effectuer un gel successoral

L’incorporation d’une entreprise permet aussi d’effectuer un gel successoral. Cette technique qui est très utilisée vise la cristallisation de la valeur du patrimoine d’un individu (l’actionnaire) à une date donnée, de manière à ce que la plus-value future de ce même patrimoine se matérialise dans les mains des successeurs préalablement choisis.

Le gel successoral est une façon de transférer dans des conditions de contrôle appropriées une entreprise familiale aux enfants, tout en limitant au moment du décès la facture fiscale et en augmentant les liquidités entre les mains des nouveaux propriétaires.

6- Autres avantages fiscaux

D’autres avantages fiscaux qui peuvent s’avérer intéressants sont aussi à signaler:

• La détention du véhicule automobile de l’actionnaire-dirigeant par la société.
• La possibilité pour un particulier de transférer à sa société une police d’assurance vie à forte valeur marchande, sans incidences fiscales.
• La déduction de frais de bureau à domicile, si une chambre est exclusivement utilisée comme bureau de travail de l’actionnaire-dirigeant et ce, même si le lieu d’affaires de la société est différent.
• Le paiement d’une somme non imposable de 10 000$ à titre de prestation consécutive au décès d’un actionnaire-dirigeant, déductible pour la société.
• La possibilité de mettre en place un régime de retraite individuel (RRI) au profit de l’actionnaire dirigeant.