Incorporation de votre entreprise

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Avantages légaux

1- Personnalité juridique distincte

Le droit corporatif confère à la société une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses actionnaires. Cette caractéristique fait que son patrimoine de même que les dettes y afférentes lui appartiennent en exclusivité. La responsabilité des actionnaires se trouve ainsi limitée à leur capital investi lors de l’acquisition de leurs actions. Il reste entendu que si des garanties personnelles additionnelles sont données par l’actionnaire, celles-ci peuvent  faire l’objet d’éventuels recours de la part des créanciers.

2- Regroupement d’entreprises

À la différence des entreprises non incorporées, les sociétés peuvent se regrouper plus facilement par des opérations de fusion ou d’acquisition. Des fusions sont parfois aussi réalisées pour des considérations de planification fiscale.

2.3- Choix de la fin d’exercice financier

La société peut choisir la fin de son exercice financier en fonction de la nature de ses activités et des exigences que lui impose son environnement économique. L’entreprise non incorporée quant à elle est tenue d’observer à cet effet, la date du 31 décembre.

2.4- Possibilités de financement accrues

En effet, son capital, composé par un nombre illimité d’actions regroupées par catégories distinctes, peut permettre à la société de répondre avec plus de souplesse aux différents besoins des investisseurs (la recherche du rendement, l’exigence de contrôle).

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